Les sanctions pour non-respect des obligations mises a la charge de l’employeur

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Les employeurs qui ne se sont pas affiliés ou qui ne satisfont pas aux obligations de déclaration des cotisations encourent des sanctions pénales : amendes, emprisonnement.

Il en est de même de ceux qui ne font pas les déclarations d’embauche telles que prévues par le Code de Prévoyance Sociale.

L’absence de paiement de cotisation entraîne l’application des majorations de retard à raison de 2% par mois ou fraction de mois pour chaque cotisation non payée à l’échéance.

L’absence de déclaration de cotisation entraîne l’application de la taxation d’office. Celle-ci est de 10% des salaires déclarés antérieurement.

La non production du relevé nominatif entraîne pour l’employeur le paiement de pénalités à savoir :


7 500 F pour les employeurs de gens de maison ;
15 000 F pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
30 000 F pour les employeurs de plus de 9 salariés à raison d’une amende par relevé non produit ;
45 000 F pour les employeurs de plus de 100 salariés à raison d’une amende par relevé non fourni.

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