La mise en demeure de l'employeur à l'INPS

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Avant toutes poursuites contre un employeur la procédure de la mise en demeure est obligatoirement mise en œuvre.

L’employeur doit répondre à la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours pour éviter le recouvrement forcé.

L’INPS peut saisir la justice pour le recouvrement de ses créances. Le tribunal compétent est le tribunal du travail du lieu du domicile de l’employeur. Cette juridiction rend en la matière une ordonnance exécutoire nonobstant toutes voies de recours

L’absence de déclaration porte en tous les cas préjudicie aux droits à prestations des travailleurs.

logobas.png

DIRECTION GÉNÉRALE
Square Patrice Lumumba
BP 53 Bamako, Mali
E  info@inps.ml
+223 20 21 60 13

Suivez nous sur...

Inscrivez votre e-mail ici pour recevoir notre newsletter

Copyright © 2019 INPS

Design & Development By Guindo Assama

Recherche

+223 20 21 60 13Square Patrice Lumumba