Droits et Devoirs de l'employeur à l'INPS

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L’Employeur :

Désigne toute personne physique ou morale, publique, privée laïque ou religieuse qui emploie d’autre personne sous son autorité moyennant le paiement d’un salaire.

Aussi, la loi fait obligation à l’employeur de déclarer et de payer les cotisations sociales sous peine de compromettre pour le travailleur et ses ayants droit le bénéfice des prestations sociales énumérées par le Code de Prévoyance Sociale.

Le Travailleur :

Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur.

Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera pas tenu compte du statut juridique de l’employeur ou du travailleur.

Aussi, la loi fait obligation à l’employeur de déclarer et de payer les cotisations sociales sous peine de compromettre pour le travailleur et ses ayants droit le bénéfice des prestations sociales énumérées par le Code de Prévoyance Sociale.

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